Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AM Tech met à disposition l'application Meylo via le Mac App Store, ainsi que les droits et obligations de l'éditeur et de l'utilisateur final (ci-après le « Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des conditions générales d'Apple (Apple Media Services Terms and Conditions) auxquelles le Client adhère lors de l'achat.

2. Description de l'application

Meylo est une application native pour macOS, fonctionnant entièrement hors ligne, qui propose un canvas infini destiné à la prise de notes visuelles, à l'esquisse et à la structuration d'idées. L'application ne nécessite ni compte utilisateur, ni connexion internet, ni service distant pour fonctionner.

3. Distribution exclusive via le Mac App Store

L'application Meylo est exclusivement distribuée par Apple Distribution International Ltd. (Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande) via le Mac App Store. Le contrat de vente se forme entre le Client et Apple, qui agit en qualité de revendeur autorisé (« merchant of record »). Les conditions de paiement, de facturation et de remboursement applicables à la transaction sont régies par les Apple Media Services Terms and Conditions accessibles depuis l'application App Store. AM Tech demeure néanmoins responsable de la conformité du produit dans les conditions définies par les présentes CGV et la loi.

4. Prix

Le prix de Meylo est fixé à 14,99 € TTC. La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » s'applique conformément au régime de la franchise en base de TVA dont bénéficie AM Tech. Le prix peut être ajusté localement par Apple en fonction de la devise, de la zone géographique et des taxes applicables au Client. AM Tech se réserve le droit de modifier le prix de l'application à tout moment ; les commandes en cours ne sont pas affectées.

5. Commande et paiement

La commande s'effectue via le Mac App Store, en utilisant l'identifiant Apple du Client. Le paiement est exigible immédiatement et est intégralement traité par Apple selon les moyens de paiement acceptés sur la plateforme. AM Tech ne reçoit, ne stocke et ne traite aucune donnée bancaire ou de paiement du Client.

6. Livraison et accès

La livraison est immédiate et dématérialisée : l'application est téléchargée et installée sur le ou les Mac du Client immédiatement après confirmation de l'achat par Apple. Le Client peut réinstaller l'application sur tout appareil associé au même identifiant Apple, dans les conditions fixées par Apple.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel renonce expressément à son droit de rétractation. En validant l'achat de Meylo via le Mac App Store, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat (téléchargement et accès à l'application) et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être réclamé directement à AM Tech à ce titre.

8. Politique de remboursement Apple

Bien que le droit de rétractation soit exclu, le Client conserve la possibilité de solliciter un remboursement directement auprès d'Apple, dans les conditions définies par Apple, via le portail reportaproblem.apple.com ou par contact direct avec le support Apple. Les décisions de remboursement relèvent exclusivement d'Apple ; AM Tech n'a aucune capacité d'intervention sur ces demandes.

9. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, qui impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sa réduction de prix, ou sa résolution dans les conditions fixées par la loi. AM Tech demeure tenu de cette garantie pendant toute la période de fourniture du contenu numérique.

• Article L217-3 du Code de la consommation : conformité au contrat
• Article L217-4 : critères de conformité
• Article L217-7 : délai de présomption d'antériorité du défaut
• Article 1641 du Code civil : garantie des vices cachés

10. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés rendant l'application impropre à l'usage auquel elle est destinée. Toute demande au titre de cette garantie doit être adressée à contact@anthonymarandon.fr.

11. Licence d'utilisation

L'achat de Meylo confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'application, dans les conditions définies dans les Conditions Générales d'Utilisation. La licence Apple standard d'utilisateur final (Licensed Application End User License Agreement) s'applique également par défaut, conformément aux exigences d'Apple.

12. Mises à jour

AM Tech peut publier des mises à jour de Meylo, gratuites ou payantes, distribuées via le Mac App Store. AM Tech ne garantit pas la compatibilité des futures versions de macOS avec les versions antérieures de Meylo, ni la pérennité de l'application sur le Mac App Store.

13. Limitation de responsabilité

AM Tech ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chance) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser Meylo. La responsabilité totale d'AM Tech, toutes causes confondues, est expressément limitée au prix payé par le Client pour l'application, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs. Aucune limitation ne peut écarter la responsabilité d'AM Tech en cas de faute lourde ou intentionnelle.

14. Propriété intellectuelle

L'application Meylo, son code source, ses interfaces, ses graphismes, sa documentation et tous les éléments associés sont la propriété exclusive d'AM Tech et sont protégés par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle. L'achat de Meylo ne confère aucun droit de propriété sur l'application, mais uniquement un droit d'usage strictement encadré.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site meylo. AM Tech rappelle qu'aucune donnée personnelle n'est collectée par l'application, qui fonctionne entièrement hors ligne.

16. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur lieu de domicile.